{"id":70,"date":"2024-08-10T11:27:13","date_gmt":"2024-08-10T16:27:13","guid":{"rendered":"https:\/\/financecomposee.com\/?page_id=70"},"modified":"2024-09-03T16:24:30","modified_gmt":"2024-09-03T21:24:30","slug":"politique-de-protection-des-renseignements-personnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/financecomposee.com\/fr-ca\/politique-de-protection-des-renseignements-personnels\/","title":{"rendered":"Politique de protection des renseignements personnels"},"content":{"rendered":"\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 12 ao\u00fbt 2024<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Politique de protection des renseignements personnels<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Finance Compos\u00e9e (<\/span>le <\/span>\u00ab\u00a0cabinet\u00a0\u00bb)<\/span><\/p>

Objectifs<\/b><\/p>

D\u00e9crire les normes de collecte, d\u2019utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels.\u00a0<\/span><\/p>

D\u00e9tailler les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place afin de prot\u00e9ger les renseignements personnels.\u00a0<\/span><\/p>

Champ d\u2019application<\/b><\/p>

Cette Politique s\u2019applique au CABINET, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employ\u00e9s et ses conseillers qui exercent leurs activit\u00e9s au Canada.<\/span><\/p>

D\u00e9finition<\/b><\/p>

\u00ab\u00a0<\/span>Renseignements personnels<\/i> \u00a0\u00bb\u00a0: <\/span>tout renseignement concernant un individu et qui permet de l\u2019identifier, tel que les renseignements sur la situation financi\u00e8re, le mode de vie ou la sant\u00e9. Sont exclus de cette d\u00e9finition le nom, le poste, l\u2019adresse d\u2019affaires, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou l\u2019adresse de courriel. Les renseignements personnels doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s peu importe la nature de leur support et quelle que soit leur forme : \u00e9crite, graphique, sonore, visuelle, informatis\u00e9e ou autre.<\/span><\/p>

La Loi\u00a0:<\/span> L<\/span>a Loi<\/span> sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE)<\/i> (L.C. 2000, ch. 5) ou les lois provinciales similaires.<\/span><\/p>

Principes de confidentialit\u00e9\u00a0<\/b><\/p>

Responsabilit\u00e9<\/span>\u00a0: <\/span><\/b>le CABINET est responsable des renseignements personnels qu\u2019il d\u00e9tient ou qui sont sous sa garde, y compris les renseignements qu\u2019il confit \u00e0 des tiers aux fins de traitement. Le CABINET exige de ces tiers qu\u2019ils conservent ces renseignements selon des normes strictes de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>

Fins de la collecte des renseignements\u00a0personnels : <\/b>Des renseignements personnels concernant les clients doivent \u00eatre recueillis afin de leur fournir un service de haute qualit\u00e9. La nature et la sensibilit\u00e9 des renseignements personnels qui sont recueillis varient en fonction des services fournis et des exigences l\u00e9gales auxquelles le CABINET doit se conformer.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis sont d\u00e9termin\u00e9es avant la collecte ou au moment de celle-ci. Par exemple, des renseignements sont recueillis lorsqu\u2019une proposition est soumise ou un placement est effectu\u00e9.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis sont habituellement pour fournir les produits ou services demand\u00e9s, confirmer l\u2019identit\u00e9, pr\u00e9venir la fraude, etc.<\/span><\/p>

Consentement<\/b><\/span>\u00a0: <\/b>Le CABINET doit informer la personne concern\u00e9e et obtenir son consentement pour toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels, sous r\u00e9serve de certaines exceptions pr\u00e9vues par la Loi.\u00a0 Le CABINET doit \u00e9galement obtenir le consentement de la personne concern\u00e9e pour utiliser ces renseignements personnels \u00e0 d\u2019autres fins ou pour recueillir des renseignements additionnels.<\/span><\/p>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le consentement est demand\u00e9 par \u00e9crit pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de renseignements moins sensibles, le CABINET peut, dans certaines circonstances, accepter le consentement verbal de la personne concern\u00e9e. \u00c0 l\u2019occasion, le CABINET peut, selon les actions ou inactions de la personne concern\u00e9e, pr\u00e9sumer que celle-ci a donn\u00e9 son consentement implicite.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le consentement doit \u00eatre donn\u00e9 par la personne concern\u00e9e ou par une personne d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 agir en son nom tel un tuteur ou mandataire.<\/span><\/p>

Le consentement peut \u00eatre retir\u00e9 en tout temps, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales ou contractuelles. Le CABINET informera la personne concern\u00e9e des cons\u00e9quences d\u2019un tel retrait, y compris la possibilit\u00e9 pour le CABINET de ne plus pouvoir fournir un service ou traiter une demande en raison de ce retrait. Si la personne concern\u00e9e choisit de retirer son consentement, ce retrait sera inscrit \u00e0 son dossier.<\/span><\/p>

Dans certaines situations, le CABINET doit ou a l\u2019obligation de recueillir, d\u2019utiliser ou de divulguer des renseignements personnels \u00e0 l\u2019insu de la personne concern\u00e9e ou sans son consentement. Cela se produit lorsque, pour des raisons juridiques, m\u00e9dicales ou de s\u00e9curit\u00e9, il est impossible ou difficile d\u2019obtenir un consentement. Lorsque des renseignements sont recueillis pour enqu\u00eater sur une possible rupture de contrat, pour la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection de la fraude, ou pour l\u2019application de la Loi, le fait d\u2019obtenir le consentement pourrait nuire au but de la collecte de renseignements. Dans certains cas, obtenir le consentement peut \u00eatre impossible ou inopportun si la personne concern\u00e9e est mineur, gravement malade ou inapte.<\/span><\/p>

Limitation de la collecte, utilisation et communication<\/span>\u00a0:\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Le CABINET limite la collecte des renseignements personnels \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire aux fins expliqu\u00e9es. Les renseignements personnels sont recueillis directement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 moins que la personne concern\u00e9e ait consenti \u00e0 ce que ces renseignements\u00a0 soient recueillis aupr\u00e8s de tiers ou que la Loi l\u2019autorise.<\/span><\/p>

Les renseignements personnels sont utilis\u00e9s uniquement aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Cela signifie que le CABINET ne peut utiliser les renseignements personnels \u00e0 toute autre fin sans le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception des mesures pr\u00e9vues par la Loi. Le CABINET ne peut divulguer les renseignements personnels \u00e0 quiconque sans le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de ce qui pourrait \u00eatre requis par la Loi.\u00a0 Les renseignements personnels ne sont accessibles qu\u2019aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 y acc\u00e9der et pour qui cela est n\u00e9cessaire dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/span><\/p>

Conservation<\/span>\u00a0:\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Les renseignements personnels sont conserv\u00e9s aussi longtemps que n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Ces renseignements sont d\u00e9truits conform\u00e9ment \u00e0 la Loi. Lorsque les renseignements personnels sont d\u00e9truits, le CABINET prend les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer la confidentialit\u00e9 et veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune personne non autoris\u00e9e ne puisse y avoir acc\u00e8s pendant le processus de destruction.\u00a0<\/span><\/p>

Exactitude<\/span>\u00a0:\u00a0<\/span><\/b><\/p>

le CABINET mets tout en \u0153uvre pour s\u2019assurer que les renseignements personnels sont aussi exacts et complets que l\u2019exigent les fins auxquelles ils sont recueillis, utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s.<\/span><\/p>

Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/span>\u00a0:<\/span>\u00a0<\/span><\/b><\/p>

le CABINET a mis en place et continue \u00e0 \u00e9laborer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 rigoureuses afin que les renseignements personnels qu\u2019il d\u00e9tient demeurent strictement confidentiels et soient prot\u00e9g\u00e9s contre la perte ou le vol et contre toute consultation, communication, copie, utilisation ou modification non autoris\u00e9e.<\/span><\/p>

Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 comprennent des mesures organisationnelles telles que le recours aux attestations de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s restreint \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire; des mesures physiques (cartes d\u2019acc\u00e8s aux bureaux pour les employ\u00e9s, enregistrement des visiteurs et cartes d\u2019identit\u00e9, sauvegarde et archivage des donn\u00e9es au moyen d\u2019un syst\u00e8me externe, etc.); et mesures technologiques comme l\u2019utilisation de mots de passe et de chiffrement (changement fr\u00e9quent de mots de passe, utilisation de pare-feu et op\u00e9rateurs \u00e0 acc\u00e8s segment\u00e9, etc.)<\/span><\/p>

Demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et rectification<\/span>\u00a0:\u00a0<\/span><\/b><\/p>

Une personne concern\u00e9e a le droit de savoir si le CABINET d\u00e9tient des renseignements personnels \u00e0 son sujet et de consulter ces renseignements. Elle a \u00e9galement le droit de demander la fa\u00e7on dont le CABINET a recueilli ces renseignements personnels, comment ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et \u00e0 qui ils auraient pu \u00eatre communiqu\u00e9s.<\/span><\/p>

Ces renseignements seront fournis \u00e0 la personne concern\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du jour o\u00f9 le CABINET aura re\u00e7u sa demande \u00e9crite. Le CABINET peut exiger des frais raisonnables pour traiter la demande.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Dans certains cas pr\u00e9cis, le CABINET peut refuser de fournir les renseignements demand\u00e9s. Les exceptions \u00e0 un droit d\u2019acc\u00e8s se traduisent notamment par le fait qu\u2019il serait extr\u00eamement co\u00fbteux de fournir les renseignements demand\u00e9s, ces renseignements font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres personnes, ces renseignements ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s pour des raisons l\u00e9gales, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propri\u00e9t\u00e9 commerciale, ces renseignements ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate sur une possible rupture de contrat ou pour pr\u00e9venir ou d\u00e9tecter une fraude ou encore que ces renseignements sont prot\u00e9g\u00e9s par le privil\u00e8ge du secret professionnel de l\u2019avocat ou le privil\u00e8ge relatif \u00e0 un litige.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lorsque le CABINET d\u00e9tient des renseignements m\u00e9dicaux concernant la personne concern\u00e9e, il est possible qu\u2019il refuse de les lui communiquer directement et demande \u00e0 ce qu\u2019ils soient transmis \u00e0 un professionnel de la sant\u00e9 que la personne concern\u00e9e aura d\u00e9sign\u00e9 pour les lui communiquer.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

La personne concern\u00e9e peut v\u00e9rifier l\u2019exactitude et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses renseignements personnels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en demander la rectification. Le CABINET r\u00e9pondra \u00e0 toute demande de rectification dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Toute demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ou demande de rectification doit \u00eatre transmise \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/span><\/p>

Finance Compos\u00e9e\u00a0<\/span><\/i><\/p>

(514-949-6188\u00a0 jonathan.beaulieu@agc.ia.ca)<\/span><\/i><\/p>

Transparence\u00a0<\/b><\/span>: <\/b>Le CABINET fournit aux personnes int\u00e9ress\u00e9es toute information relative \u00e0 sa Politique et ses proc\u00e9dures en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. De plus, sur demande le CABINET peut transmettre une copie de sa Politique.\u00a0<\/span><\/p>

Pr\u00e9occupations et plaintes<\/span>\u00a0: <\/b>Une personne concern\u00e9e peut communiquer avec le CABINET pour toute demande de renseignements ou d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte concernant sa Politique ou proc\u00e9dures en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.\u00a0<\/span><\/p>

Bris de confidentialit\u00e9\u00a0\u00a0<\/b><\/p>

Un bris de confidentialit\u00e9 suppose l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des renseignements personnels ou la collecte, l\u2019utilisation ou la communication non autoris\u00e9e de tels renseignements. Certains cas de bris les plus fr\u00e9quents se produisent lorsque des renseignements personnels sont vol\u00e9s, perdus ou font l\u2019objet d\u2019un usage inappropri\u00e9.\u00a0 Une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e peut \u00e9galement d\u00e9couler d\u2019une erreur de proc\u00e9dure ou d\u2019une d\u00e9faillance op\u00e9rationnelle.<\/span><\/p>

En cas de violation, le CABINET prendra les mesures appropri\u00e9es afin de mitiger les dommages susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s par le bris de confidentialit\u00e9 incluant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9nonciation aux personnes et autorit\u00e9s r\u00e9glementaires concern\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>

R\u00e9vision de la politique<\/b><\/p>

La Politique doit \u00eatre revue p\u00e9riodiquement. De plus, chaque fois que d’importantes modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ayant une incidence sur le CABINET sont apport\u00e9es, la Politique doit \u00eatre modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/span><\/p>

Entr\u00e9e en vigueur<\/b><\/p>

La pr\u00e9sente politique entre en vigueur le 29-03-2021<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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